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Le délit de marchandage peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié

 Le législateur a défini que le délit de marchandage était constitué et pouvait donc être sanctionné pénalement, lorsque deux éléments sont réunis :

- le fait matériel de l'opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre ;

- le fait dommageable qui résulte soit d'un préjudice causé aux salariés, soit de la non-application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail (Article L.8231-1 du code du travail).

Dans l'affaire soumise à l'expertise de la chambre sociale de la cour de cassation, cette salariée a été engagée le 5 mars 2007 par le GIE Sainte-Marguerite, en qualité de responsable stérilisation pour les cliniques Sainte-Marguerite et Saint-Jean, toutes deux adhérentes du groupement. Elle a été licenciée le 26 décembre 2008 pour faute grave.

La salarié va saisir la juridiction prud'homale afin de réclamer, notamment, le paiement de dommages et intérêts au titre du délit de marchandage.

La cour d'appel d'Aix en Provence va juger que la responsable de stérilisation ne justifie d'aucun préjudice qui permette de qualifier le délit de marchandage.

Les juges de la cour de cassation donnent raison à la salariée en considérant que "la perte des avantages alléguée au titre du bénéfice des oeuvres sociales du comité d’entreprise, du droit de participer à la désignation des représentants du personnel et du bénéfice de l’assistance de ces derniers" constituent un préjudice qui justifie la demande de dommages et intérêts en faveur de cette dernière,

Source : Cass. Soc., 27 novembre 2013, n° 12-22.269

Heures supplémentaires : la chambre sociale redistribue les cartes

L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Dans les faits, la cour de cassation a partagé la charge de la preuve en imposant au salarié d'accompagner leur demande de paiement des heures supplémentaires d'éléments de preuve ou du moins d'un commencement de preuve.

Or, dans une série d'arrêts, les juges de la chambre sociale de la cour de cassation confirment le partage de la preuve entre l'employeur et le salarié mais, fait nouveau, reconnaissent aux juges du fond (Conseils de prud'hommes ou cours d'appel) le pouvoir de juger de l'importance des heures réellement effectuées et de fixer la créance salariale.

Source : Cass. Soc., 4 décembre 2013, n° 11-28.314 / Cass. Soc., 4 décembre 2013, n° 12-11.886 / Cass. Soc., 4 décembre 2013, n° 12-22.344 / Cass. Soc., 4 décembre 2013, n° 12-17.525

Un CDD de remplacement doit se prolonger jusqu'au retour du salarié.

Afin de remplacer un salarié absent, un employeur a la possibilité légale de conclure un contrat à durée déterminée. Ce dernier peut avoir un terme fixé avec précision mais il est souvent conclu avec un terme incertain.

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Le décompte des heures travaillées en opposition avec le statut de cadre dirigeant

M. X est embauché le 2 janvier 2007 en qualité de directeur commercial détail au sein de la société Dyneff.

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La question est souvent posée soit par des employeurs de petites entreprises, soit par des salariés qui ont contracté une maladie.

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Contrat à temps partiel incomplet, retards et absences non fautifs

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